Enfant (-20ans)
Adulte (+20ans)
Aidant familial
FDCH
Enfant (-20ans)
AEEH
Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et Complément d’AEEH
Aide financière versée destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Elle est composée d’une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d’allocation.
Durée d’attribution : en l’absence de perspectives d’amélioration de l’état de santé de votre enfant, l’AEEH de base est attribuée sans limitation de durée jusqu’à l’âge limite pour percevoir les prestations familiales (c’est-à-dire jusqu’à 20 ans) ou jusqu’au basculement vers l’allocation adulte handicapé (AAH).
Organisme payeur : CAF de Guyane, après vérifications de leurs propres conditions administratives. L’AEEH est versée à la personne qui assume la charge de l’enfant.
PCH
Prestation de Compensation du Handicap
Aide financière destinée à compenser les surcoûts liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cependant, elle n’a pas vocation à compenser tous les besoins du quotidien.
Aides couvertes par la PCH : aide humaine (aidant familial,service prestataire, ou emploi direct), aide technique, aide à l’aménagement du domicile et/ou du véhicule, surcoût de transport, aides spécifiques ou exceptionnelles, aide animalière.
Attention ! Selon la nature de votre demande, la PCH financera l’intégralité ou une partie des dépenses. En cas de reste à charge, vous pouvez solliciter le FDCH ou des aides extra-légales (CCAS, caisses de retraite, associations, mutuelles…).
Il faut savoir que la PCH n’est pas imposable. Seul le dédommagement de l’aidant familial est à déclarer au titre des bénéfices non commerciaux.
Note : Depuis le 1er janvier 2021, les parents en situation de handicap ont droit à une nouvelle aide : la prestation de compensation du handicap (PCH) « parentalité ». Elle se compose de deux aides : l’aide humaine à la parentalité et l’aide technique à la parentalité.
Durée : durée minimum d’un an.
Organisme payeur : Collectivité Territoriale de Guyane (CTG).
Modalités de choix entre la PCH et le complément d’AEEH
- Le complément d’AEEH n’est pas cumulable avec la PCH dans son intégralité.
- Le complément d’AEEH n’est cumulable qu’avec la PCH Aménagement.
Selon la demande, trois options peuvent vous être proposées :
- AEEH de base + complément d’AEEH
- AEEH de base + PCH
- AEEH de base + complément d’AEEH + PCH Aménagement (Logement, Déménagement, Véhicule et Surcoûts de transports)
Quelle que soit l’option retenue, l’AEEH de base vous sera versée. Les options vous seront proposées dans le Plan Personnalisé de Compensation et précisera les montants respectifs pour chacune des options proposées.
Parcours de scolarisation
Aides pouvant être sollicitées durant la scolarisation de l’enfant : mise en place d’un projet de scolarisation, d’un Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (AESH), de matériel adapté, de transports scolaires, d’aménagements lors des examens et concours.
Ces aides nécessitent le remplissage du GEVA-Sco par l’équipe éducative de l’établissement.
Parmi les aides possibles :
– la scolarisation en milieu ordinaire avec des aménagements pédagogiques prévus par le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) : accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH individuel, mutualisé ou collectif) et matériels pédagogiques adaptés.
– la scolarisation en milieu ordinaire dans une classe spécifique : Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) ou Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).
– la scolarisation en établissement médico-social : Unités d’Enseignement (UE) au sein d’établissement et services médico-sociaux (ESMS).
– la scolarisation à distance.
– le transport scolaire adapté pour un trajet école-domicile.
– les aménagements d’examens.
Orientations vers un établissement ou service médico-social (ESMS)
Les services et établissements médico-sociaux qui accueillent des enfants, adolescents et jeunes adultes (ayant moins de 20 ans) sont gérés par des associations. Ces établissements et services bénéficient d’un agrément délivré par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Durée : l’orientation vers un ESMS est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable.
Etablissements médico-sociaux : les Instituts Médico-Éducatifs (IME, IMP et IMPro), les Instituts d’Éducation Motrice (IEM), les Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques (ITEP), les établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés ou atteints de déficience auditive grave ou atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.
Service médico-social : les Services d’Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD).
A noter : l’amendement CRETON (article 22 de la Loi n°89-18 du 13 janvier 1989) permet de maintenir en établissement un jeune de plus de 20 ans dans l’attente d’une solution adaptée (soit pour terminer ses études, soit dans l’attente d’une place dans un établissement médico-social pour adultes).
CMI
Carte Mobilité Inclusion
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement, et offre les mêmes droits et avantages tout en étant plus sécurisée.
Elle est gratuite mais coûtera 9€ pour obtenir un nouvel exemplaire en cas de perte, de vol ou de détérioration.
Durée : 1 à 20 ans renouvelable, ou pour toute la vie.
Organisme fabricant la carte : Imprimerie Nationale.
Adulte (+20ans)
AAH
Allocation Adultes Handicapés
Aide financière permettant de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap pour faire face aux dépenses de la vie courante.
Durée : 1 à 10 ans, ou pour toute la vie si la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
Organisme payeur : CAF de Guyane, après vérifications de leurs propres conditions administratives.
Note : La CAF dispose de ses propres critères administratifs de versement. Le montant peut ainsi différer du montant total attribuable. Vous pouvez vous rapprocher de la CAF pour connaître le montant qui vous sera réellement versé.
PCH
Prestation de Compensation du Handicap
Aide financière destinée à compenser les surcoûts liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cependant, elle n’a pas vocation à compenser tous les besoins du quotidien.
Aides couvertes par la PCH : aide humaine (aidant familial ou service prestataire), aide technique, aide à l’aménagement du domicile et/ou du véhicule, surcoût de transport, aides spécifiques ou exceptionnelles, aide animalière.
Attention ! Selon la nature de votre demande, la PCH financera l’intégralité ou une partie des dépenses. En cas de reste à charge, vous pouvez solliciter le FDCH ou des aides extra-légales (CCAS, caisses de retraite, associations, mutuelles…).
Il faut savoir que la PCH n’est pas imposable. Seul le dédommagement de l’aidant familial est à déclarer au titre des bénéfices non commerciaux.
Note : Depuis le 1er janvier 2021, les parents en situation de handicap ont droit à une nouvelle aide : la prestation de compensation du handicap (PCH) « parentalité ». Elle se compose de deux aides : l’aide humaine à la parentalité et l’aide technique à la parentalité.
Durée : durée minimum d’un an. Elle peut également être attribuée sans limitation de durée.
Organisme payeur : Collectivité Territoriale de Guyane (CTG).
RQTH
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
La RQTH peut être attribuée à toute personne, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle et qui connaît des difficultés pour obtenir ou conserver un emploi du fait de sa situation de handicap. Elle est attribuable dès 16 ans, ce qui peut permettre d’aménager les formations en alternance et les stages.
Durée : 1 à 10 ans, ou sans limitation de durée si la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
Orientations professionnelles
L’orientation professionnelle permet aux personnes en situation de handicap de plus de 16 ans d’être orientées en milieu de travail ordinaire ou protégé, ou vers une formation, en fonction du projet de vie de la personne, de ses capacités et de ses besoins.
Durée : 1 à 10 ans renouvelable. En milieu ordinaire, elle peut aussi être attribuée à vie si la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Son attribution vaut RQTH.
Orientations avec un établissement ou service médico-social (ESMS) pour adultes
Les établissements et services médico-sociaux offrent des solutions adaptées aux personnes en situation de handicap. Ces établissements et services bénéficient d’un agrément délivré par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Il existe 3 types d’accueil possibles en établissement :
– Accueil de Jour (d’une demi-journée à plusieurs jours par semaine)
– Accueil temporaire (pour une période donnée)
– Accueil permanent (au quotidien)
Durée : 1 à 10 ans renouvelable.
CMI
Carte Mobilité Inclusion
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement, et offre les mêmes droits et avantages tout en étant plus sécurisée.
Elle est gratuite mais coûtera 9€ pour obtenir un nouvel exemplaire (duplicata) en cas de perte, de vol ou de détérioration.
Durée : 1 à 20 ans renouvelable, ou sans limitation de durée.
Organisme fabricant la carte : Imprimerie Nationale.
Aidant familial
L’aidant familial d’une personne handicapée est défini comme la personne qui apporte l’aide humaine à la personne en situation de handicap, sans être salarié pour cette aide (articles R. 245-7 et R. 245-3 du Code de l’action sociale et des familles).
Le soutien apporté par les aidants peut prendre différentes formes : les aides dans les activités de la vie quotidienne (ménage, repas, toilette, habillage), les aides financières, matérielles et le soutien moral.
AVPF
Assurance Vieillesse du Parent au Foyer
Cette aide concerne les personnes qui ne travaillent pas, ou qui réduisent leur temps de travail, pour élever leurs enfants ou leurs parents en situation de handicap.
Pour ces personnes, les périodes d’inactivité professionnelle sont alors assimilées à des périodes d’activité et elles accumulent donc des droits sans payer de cotisation auprès de la caisse de retraite.
Organisme payeur : CAF.
AJPA
Allocation Journalière du Proche Aidant
Depuis 2020, un proche aidant peut bénéficier de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Elle s’adresse à toute personne résidant en France qui réduit ou cesse son activité professionnelle et pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Organisme payeur : CAF.
FDCH
Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap
Prévu par l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, le Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDCH) a pour objectif d’accorder des aides financières destinées aux personnes handicapées pour faire face aux frais de compensation de leur handicap qui resteraient à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1.
Chaque MDPH, et donc chaque Fonds, détermine ainsi des critères qui lui sont propres. Une convention passée entre les membres de son comité de gestion prévoit ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
En Guyane, les contributeurs au FDCH sont la Collectivité territoriale (CTG), l’Etat et la Caisse Générale de Sécurité Sociale.
Ce comité de gestion décide de l’attribution ou non des aides supplémentaires pour compléter les frais liés à : l’aide humaine, l’aide technique, l’aménagement du domicile ou du véhicule, l’aide animalière, des charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap et l’ACTP.
Pour cela il se réunit selon un calendrier défini annuellement.
Les personnes pouvant bénéficier du FDCH sont :
– Les personnes reconnues en situation de handicap avant l’âge légal de départ à la retraite (sauf si le droit à la
PCH a été ouvert avant 60 ans).
– Les personnes résidant de façon régulière sur le territoire guyanais.
Le montant du financement attribuable est conditionné par les ressources personnelles nettes d’impôts.
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