Parcours de la demande
1
Dépôt du dossier
Dossier complet, avec toutes les pièces obligatoires et les pièces nécessaires est tamponné avec la date de réception.
2
Enregistrement du dossier
L'équipe Accueil numérise et enregistre le dossier, tout en vérifiant les éléments transmis. Un accusé de réception est envoyé pour informer de sa recevabilité ou pour demander des documents complémentaires.
3
Évaluation du dossier
Un dossier peut comporter plusieurs demandes. L'équipe Pluridisciplinaire évalue la ou les demandes en fonction des pièces qui ont été transmises.
4
Passage en CDAPH
La CDAPH étudie le dossier évalué avec tous les documents présentés et prend les décisions d'attribuer, ou non, des droits et aides.
5
Notifications des décisions
L'équipe Instruction met à jour le dossier avec les décisions émises par la CDAPH. Les notifications de décisions sont transmises aux bénéficiaires et aux organismes intervenant dans la mise en place de l'aide.
Concernant la CMI
La MDPH ne fabrique pas les cartes mobilités inclusion (CMI). En cas d’accord, elle vous transmet une notification. Puis, vous recevrez de l’Imprimerie nationale un courrier d’appel à photo que vous devrez leur renvoyer dûment complété.
Plus d’informations sur www.carte-mobilite-inclusion.fr
En cas de non-versement de l’aide
Les usagers doivent se rapprocher des organismes payeurs en charge des différentes aides (CAF pour l’AEEH, le complément AEEH et l’AAH, CTG pour la PCH).
En cas de contestation de la décision
L’usager a 2 mois à compter de la date de réception de la notification pour exprimer son refus (recours gracieux). Pour comprendre la décision ou attirer l’attention de la CDAPH sur des éléments qui n’auraient pas été pris en compte, une procédure de conciliation peut être mise en place. Le recours gracieux et la demande de conciliation sont adressés à la direction de la MDPH.
- Déposer un dossier complet et correctement rempli permet un traitement plus rapide.
- Fournir l’ensemble des pièces justificatives permet une meilleure évaluation de la situation.
Déposer une demande
La télétransmission :
La demande de compensation peut se faire en ligne, via la plateforme : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/973
Le format papier :
Votre demande peut également se faire sous format papier.
Le retrait du dossier est possible dans les lieux suivants : à l’accueil de la MDPH, le CCAS dans la zone d’habitation, les services sociaux et tous les partenaires membres du réseau accueil et information de la MDPH.
1
2
Contester une décision
En cas de désaccord avec une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), une personne handicapée ou son représentant légal peut demander l’intervention d’un conciliateur.
Cette procédure amiable fait intervenir un tiers indépendant et qualifié dont le rôle consiste notamment à expliquer la décision contestée, faire le point sur la législation en vigueur, attirer l’attention de la MDPH sur des éléments qui n’auraient pas été pris en compte…
Transférer son dossier
Lorsque vous déménagez d’un département à un autre, il faut en informer votre MDPH et demander le transfert de votre dossier vers votre nouveau département de résidence.
Les décisions prises par la CDAPH de la Guyane restent valables dans un autre département, durant la période de validité indiquée sur la notification.
3
Votre avis nous intéresse
