La demande
La conciliation
En cas de désaccord avec une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), une personne handicapée ou son représentant légal peut demander l’intervention d’un conciliateur.
Cette procédure amiable fait intervenir un tiers indépendant et qualifié dont le rôle consiste notamment à expliquer la décision contestée, faire le point sur la législation en vigueur, attirer l’attention de la MDPH sur des éléments qui n’auraient pas été pris en compte…
Pour mieux comprendre le litige, le conciliateur sera amené à vous contacter. Un rendez-vous est alors fixé à la MDPH. Cette rencontre peut, si nécessaire, se faire en visioconférence.
La demande de conciliation est formulée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de la décision contestée. La requête peut se faire sur papier libre par voie postale à l’adresse de la MDPH Guyane ou par voie dématérialisée à l’adresse mail : médiation-recours@mdph973.fr.
Le recours administratif préalable obligatoire
Les décisions prises par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peuvent faire l’objet d’une contestation. Une demande de réexamen du dossier doit être adressée à la MDPH Guyane par la personne handicapée, son représentant légal ou les organismes amenées à mettre en œuvre la décision.
Ce recours qui comprend une lettre de saisine à l’attention de la CDAPH et la copie de la décision contestée est transmis par voie postale à l’adresse de la MDPH Guyane ou par voie dématérialisée à l’adresse mail : médiation-recours@mdph973.fr.
Attention, cette procédure s’exerce dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la décision contestée. La lettre de saisine doit par ailleurs exposer les motifs de la contestation, les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. Elle peut également être accompagnée de documents permettant une meilleure compréhension de la situation.
À la suite de ce recours, la CDAPH se réunira une deuxième fois pour prendre une décision.
Le recours contentieux
Après un recours administratif préalable infructueux, un recours contentieux est possible dans les 2 mois de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Il s’agit dans cette procédure, de demander l’intervention d’un juge.
En fonction de la décision contestée, votre requête doit être adressée à ces institutions :
Au tribunal administratif pour les décisions relatives à :
- La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapés (RQTH)
- L’orientation d’un adulte handicapé vers un établissement ou service dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé
Au tribunal judiciaire pour les décisions relevant de :
- L’orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé
- La désignation d’un établissement et service médico-social pour enfant ou adulte handicapé
- L’attribution d’une prestation
Tribunal Judiciaire de Cayenne
Pôle sociale - Contentieux de l’incapacité
1 rue Louis Blanc
97300 Cayenne
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