La MDPH de Guyane

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Guyane a été créée par la loi du 11 février 2005 sous le statut de GIP (Groupement d’Intérêt Public).

Qu’est-ce qu’un GIP et comment fonctionne-t-il ?

Un GIP est un groupement de partenaires, publics et privés, qui s’associent et coopèrent à la mise en œuvre de missions d’intérêt général, et gère des équipements ou des activités d’intérêt commun. Et dans le cas de la MDPH, l’intérêt commun est l’accès unifié aux prestations et droits des personnes en situation de handicap (ou en forte baisse d’autonomie).

En Guyane, la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), l’Etat (représenté par les services de la Préfecture), l’Education Nationale, la Caisse d’Allocations Familiale de Guyane (CAF), la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) et l’Agence Régionale de la Santé (ARS) sont les principaux membres partenaires et associés pour administrer le budget et la direction de la MDPH de Guyane dans l’exécution de ses missions.

Nos missions

Les principales missions de la MDPH sont les suivantes :

Informer

sur les différentes aides et prestations.

Accueillir, écouter et accompagner

quant à la formulation du projet de vie ainsi que la demande de compensation du handicap (dossier MDPH).

Évaluer les besoins de compensations du handicap

par une équipe pluridisciplinaire qui propose un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) du handicap prévoyant l’attribution de différents droits et prestations en fonction de la règlementation en vigueur.

Attribuer les prestations, les orientations scolaire, médico-sociale ou professionnelle

au cours d’une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Suivre les décisions

de la CDAPH et du Plan Personnalisé de Compensation, ainsi que leur mise en application.

Mettre en place un suivi de médiation et de conciliation

lorsque la personne en situation de handicap n’est pas d’accord avec le Plan Personnalisé de Compensation proposé.

Droits et prestations

Décisions et avis relevant de la MDPH

Les demandes suivantes :
– AEEH, AEEH et son complément
– AAH
– PCH
– ACTP ou ACFP
– CMI
– AVA
– PPS
– RQTH
– Orientations ESMS
– Orientations professionnelles

Décisions et avis ne relevant pas de la MDPH

Les demandes qui concernent :
– la pension de retraite (CGSS)
– l’allocation familiale (CAF)
– la majoration pour la vie autonome (MVA)
– l’allocation de chômage (Pôle Emploi)
– l’allocation personnalisée d’autonomie (APA-CTG)

Après attribution

Décisions et avis relevant de la MDPH

– Suit l’effectivité des décisions de la CDAPH
– Met en place un dispositif spécifique pour le suivi des situations complexes

Décisions et avis ne relevant pas de la MDPH

– Ne fabrique pas la CMI (Imprimerie Nationale)
– Ne procède pas au paiement des allocations

Notre fonctionnement

La Commission Exécutive (COMEX)

La MDPH est administrée par une Commission Exécutive (COMEX) présidée par le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG). Cette instance est composée de 20 membres : 50% représentent la CTG, 25% représentent l’Etat et 25% représentent les associations de personnes en situation de handicap.

Instance délibérative de la MDPH, elle se réunit trois à quatre fois durant l’année afin de traiter de tous les aspects administratifs et financiers de la MDPH, ainsi que de son évolution et ses projets.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Cette commission est instituée par l’article 64 de la Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 et le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005, et est composée comme tel : 35% de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, 26% de représentants de l’Etat, 17% de représentants de la CTG, 13% de représentants syndicaux, 4% de représentants de la formation spécialisée et 9% de représentants d’organismes gestionnaires ou de services pour personnes en situation de handicap à titre consultatif.

Cette instance est chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées en tenant compte des besoins souhaités par la personne et des évaluations de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Divisée en deux catégories (Enfants et Adultes), la CDAPH se réunit à hauteur de une fois par mois pour chaque catégorie afin de répondre aux demandes des personnes handicapées. Attention ! au mois d’août, il n’y qu’une seule CDAPH restreinte pour étudier toutes demandes confondues.

Le Comité de Gestion du FDCH

Le fonds de compensation est chargé d’attribuer une aide financière extralégale aux personnes handicapées, afin qu’elles puissent faire face aux frais de compensation restant éventuellement à leur charge après l’intervention de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Concrètement, cette mesure législative permet, après l’intervention du fonds, que les frais de compensation restant à la charge de la personne handicapée n’excèdent pas 10% de ses ressources personnelles nette d’impôts, et cela dans la limite des financements disponibles au niveau du fonds.

L’article L.146-5 du code de l’action sociale et des familles confie l’emploi de ce Fonds de compensation à un Comité de Gestion.

Ce Comité, dont le secrétariat est confié à la MDPH, est composé exclusivement de ses membres contributeurs :