La demande
Vous pouvez faire vos demandes en ligne: https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/973
Pour cela, il faut se créer un compte et suivre les étapes, en numérisant et transmettant les éléments directement via l’espace.
Vous pouvez également venir récupérer un dossier papier à l’accueil de la MDPH.
Pour les dossiers papier, le dépôt peut être fait à l’accueil de la MDPH, dans la boîte aux lettres extérieure de la MDPH ou par envoi postal.
Note : pour tout échange et/ou transmission à la MDPH, merci de toujours indiquer le nom et prénom, ainsi que la date de naissance et/ou le numéro de dossier afin de faciliter son traitement.
Quand une personne dépose un dossier, elle peut y exprimer plusieurs demandes selon ses besoins.
Plus vous fournirez de justificatifs de votre situation est mieux votre situation sera évaluée.
Au plus le dossier est complet, plus rapide sera son traitement.
Pour les demandes de renouvellement, au vu des délais de rendez-vous médicaux, mais aussi des délais de traitement, il est conseillé d’anticiper au moins 6 moins avant la date d’échéance.
Tout dossier incomplet au bout de 2 mois est considéré comme irrecevable et clôturé. L’usager devra alors recommencer la procédure complète.
Pièces obligatoires
Formulaire de demande daté ET signé par l’usager ou son représentant légal
Certificat médical daté de moins d'1 an, complété ET signé par le médecin
- Photocopie des pièces d’identité de la personne concernée, et celle de son représentant légal le cas échéant.
Photocopie de l’ordonnance de protection judiciaire le cas échéant, avec la copie de la pièce d’identité. - Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Si la personne est hébergée chez un tiers, une attestation d’hébergement doit être jointe avec la pièce d’identité de l’hébergeant.
Pièces complémentaires
Justificatifs administratifs
- Comptes-rendus sociaux (sauf enfant relevant de l’ASE)
- Factures en lien avec le handicap
Documents médicaux (établis avec chaque spécialiste)
- Bilans fonctionnels : orthophoniste, psychomotricien, orthoptiste, ergothérapeute précisant les répercussions du handicap dans la vie quotidienne de l’enfant…
- Audiogramme si atteinte auditive
- Rapports médicaux permettant de mieux comprendre les difficultés engendrées par le handicap
Éléments indispensables à l’évaluation du parcours scolaire (pour les enfants)
- GEVA-SCO
- Bilan psychologique
- Dispositifs au sein de l’établissement : bilan RASED – PPRE – PAP – PAI (si mis en place)
Il appartient à la famille ou au responsable légal de saisir la MDPH.
Note : pour les dossiers enfants en parcours de scolarisation (orientation scolaire en SEGPA ou en ULIS, des aménagements d’examen, transport scolaire aménagée, etc…), un calendrier est mis en place annuellement afin de respecter les délais de traitement et de passage en CDAPH pour une mise en application en temps et en heure. Il appartient aux familles et à l’équipe éducative de faire le nécessaire afin de respecter au mieux ce calendrier.
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